AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
1 juillet 2024
la Matmut Vu les articles L. 121-12, L. 131-2 et L. 211-25 du Code des Assurances Vu le rapport d’expertise du Docteur [V] Vu les pièces versées aux débats - Donner acte de l’intervention volontaire
Source officiellePage 8 sur 14
TROISIEME CHAMBRE
64a7aff93bcaf505db6965cd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile - condamné Mme [M] à verser à la Cpam du Puy de Dôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres
Source officielle