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330 résultats pour « Article L34 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190537

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, en dernier lieu par une décision n°2020-1254 en date du 12 novembre 2020, par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204541

Appel

28 février 2021

28 février 2021

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161749

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Ces derniers peuvent en revanche, pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des

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CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194793

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

février 2020, après occultation des mentions pouvant porter atteinte au secret des affaires garanti par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

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CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

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CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l’article L342-1 du même code, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un

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CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle