AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190537
31 août 2019
31 août 2019
La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, en dernier lieu par une décision n°2020-1254 en date du 12 novembre 2020, par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques
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