Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné

Article 152

—

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L326-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L843-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5133-9, Art.

Article 15

—

intellectuelle de l'Académie ; 4° Approuve les contrats et conventions ; 5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ; 6° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

et sur les marques d'origine ; 8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Article Annexe Tableau XVI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article R421-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code

Article L335-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité

Article 11

—

Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et

Article 43

—

Les conditions d'exercice du concours apportées aux missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation, les conditions d'accueil ainsi que les conditions de protection de la propriété intellectuelle prévues à l'article L. 952-11 du code de l'éducation

Article L515-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Code de l'environnement

ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété

Article 12

—

- Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L232-1 - Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article 11

—

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.

Article 2

—

L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la

Article Annexe 2

—

CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code

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