AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officiellePage 8 sur 114
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310258
12 mai 2021
12 mai 2021
de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle