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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
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Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision
4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
3 avril 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201320
18 octobre 2018
L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation
Avis
CADA:20191715
28 novembre 2019
Ces dispositions font notamment obstacle, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable
CADA:20164614
1 décembre 2016
En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
6268dd4db6a90a057d2a59f3
26 avril 2022
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Adjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt