Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L312-17 du code de la consommation prévoit 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail relarifs
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90435
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90436
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90439
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043c
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90443
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90445
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90446
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de la convention collective qui ne déroge pas aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail-qu'elle a à de nombreuses reprises, comme en témoignent ses fiches de temps, travaillé en dépassement
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielleChambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
2 mai 2019
du code de procédure civile ; - condamné [T] [L] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210907
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le
Source officielleConseil
CADA:20171795
8 juin 2017
8 juin 2017
par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code
Source officielleAvis
CADA:20172121
8 juin 2017
8 juin 2017
par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte
Source officiellePage 8 sur 40