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175 résultats pour « Article L313-18-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Source officielle
CA

2ème Chambre

686767037c03803a32c2723f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fddf725dad6a897fe30f7d2

Appel

9 juillet 2018

9 juillet 2018

du code de la construction et de l'habitation, L441 du code de commerce et 242 nonies du code général des impôts, de dire et juger que leur action n'est nullement prescrite pour la période antérieure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 341-3 et L 313-8 du code de la consommation applicables (devenus L 331-2, L343-2 et L 314-16) doit figurer dans un acte reçu en la forme authentique, selon une mention qui ne serait pas manuscrite,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le bien objet de la procédure étant soumis au droit de préemption urbain, en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation, et L213'6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15acadf2d97f9fd73495

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de 2 bâtiments composés de 18 entrepôts (cf. acte page 20).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

articles 566 et 568 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93375

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

L. 312-10 du code de la consommation Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

Source officielle