S'agissant de l'absence de FISE (fiche d'information standardisée européenne), l'article L341-26 du code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au 1er juillet 2019, disposait que : « Le prêteur

En application de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en vertu de l'article R311-29 du code de l'expropriation, si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

-S'agissant de la contrepartie financière aux temps de déplacement L'article L3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

[R] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens.

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil.

L321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit