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444 résultats pour « Article L2621-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87289

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

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CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163796

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l'objet d'une délibération » ou de leur qualité de membre de la commission d'appel d'offres prévue par l'article 22 du code des marchés publics alors en vigueur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues

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CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc289d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

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TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

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TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

commande aux termes duquel étaient indiquées les conditions de forme du contrat conclu à distance imposées par le code de la consommation, en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

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TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements aux fins de saisie-vente sont soumis à l'article 649 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, l'article R261-1 du code de la construction dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

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TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

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