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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle

CA

Ch. civile et commerciale

68f31efd47bd0e19a239d483

Appel

16 octobre 2025

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308e71dfcd8318200ee4

Appel

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SAS INTRUM CORPORATE venant aux droits de SAS INTRUM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lien à exécution

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

Source officielle

CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43157

Appel

27 janvier 2025

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose : « Le contrat de travail

Source officielle

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