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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
L221-1 du Code de commerce.
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DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
6ème Chambre
69622019cdc6046d47d3fd74
8 janvier 2026
Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Chambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
Pour contester ce redressement, la société invoque les dispositions de l'article L225-177 du Code de commerce auxquelles l'article L137-13 susvisé se réfère, selon lesquelles "si les actions de la société
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
L 631-5 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431
6 mai 2014
1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283
17 juin 2009
non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les
Chambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
suivants du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce et les articles L221-1 et L221-1-2 anciens du code de la consommation : ' de confirmer en tout point le jugement entrepris ; ' à titre
Chambre 3-3
680b1da62c124f4fd8d67270
24 avril 2025
[X] soulèvent l'irrecevabilité de l'action de la SAS Koregraf pour défaut de qualité à agir au visa de l'article L228-54 du code de commerce, au motif qu'elle aurait dû être autorisée par l'assemblée générale