AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
Source officiellePage 8 sur 25
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea97
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Ainsi, ils réclament le paiement des sommes de 20. 884 euros à titre de dommages-intérêts pour divers troubles et 3. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle