[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

4 et 5 du code de procédure civile, sera ainsi examinée.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants du code civil et de l’article L211-1 du code de la consommation, et sollicite l’exécution forcée du contrat conclu le 30 avril 2023 par la livraison des articles et non livrés, dans un

L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Que l'article L217-5 I du code de la consommation dispose qu'en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement

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Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance