AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9cfecdc6046d473dbd61
13 avril 2026
13 avril 2026
n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Conformément à l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente, objet principal du
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CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et plus particulièrement la garantie légale de conformité : Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance….
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