.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

dépens en ce inclus ceux de l'instance cassée, dit que les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La commission vous rappelle en premier lieu, s'agissant des points 1) et 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

514-3 du code de procédure civile lui sont inapplicables.

pu commencer à courir au plus tôt qu'à compter du jugement rendu le 15 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bayonne, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances

anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de signification du commandement de payer et ce, jusqu’au complet paiement, - Condamner, par provision, la société

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Hugo créances de toute demande à son encontre outre sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens dont

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.