AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande
Source officiellePage 8 sur 26
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle