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1 108 résultats pour « Article L2131-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en charge, en application de l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 8 sur 56

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TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa01

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

tenue le 20 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebaacdc6046d47ae1ca5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110726_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef88bcdc6046d47ead577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

« secrets protégés par la loi » au sens du h du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration auquel il ne renvoie pas et au nombre desquels figure le secret professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JEX

66964187f5112d8edd058f92

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

8 les dispositions des articles L2141-5 à l'article L2141-7 sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle