AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29c
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur Z... à lui verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 15
Chambre Commerciale
6162a738f901d4f689722e0e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
, conseil des prud'hommes' » ; Qu'en application des articles L 2132-1,L 2132-2 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune a qualité pour agir alors d'une part
Source officielle