AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePage 8 sur 36
Reconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
(articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article
Source officielle