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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officielle1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, en vertu des articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation et compte tenu du mutisme de la société Nord [Localité 6] Automobiles, la réparation ou le remplacement du véhicule sont impossibles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200053
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703dac3f1768041261f0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964142f5112d8edd057f05
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-9 et L211-12 du code des assurances.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae51e97b8c1829979005
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba93cdc6046d474af830
22 mai 2026
22 mai 2026
L221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ; Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [A] [O] ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703dac3f1768041261d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielleDROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfd4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de
Source officiellePage 8 sur 62