La Pharmacie Audoy expose que sur la notification des indus du 1er juin 2011 au 9 juin 2012, la caisse n'a pas fait application de la bonne version de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale

9, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1240, 1231-1, 500 et suivants, et 544 et suivants du code civil, de : juger que c'est à Mme [C] de rapporter la preuve d'un titre locatif

Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

Elle indique que, dans ces conditions, toutes ses tentatives de régulariser la situation de Mme [L] sont restées vaines, ce d'autant plus que l'article L115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.

L145-41 du Code de commerce.

Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 décembre 2024, le juge des référés a : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, - Constaté la résiliation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUILLET 2020, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Dans ses conclusions en réponse n°3 notifiées le 1er mars 2023, Madame [H] [J] demande au tribunal de : vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, vu les articles 5, 6, 9, 16, 31, 32-1, 64

5), la nécessité de produire une attestation d'assurance (article 9) et l'obligation de payer les loyers (article 4-1), ainsi qu'une clause résolutoire de plein droit (article 8) stipulant notamment que

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances