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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
Source officielleChambre 4 A
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [R] [M] recevable et non prescrite au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, -écarter des débats les pièces n°25 et 27, -dire et juger le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'article L1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
24 avril 2025
Désigné expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] a conclu à l'«'Absence de relation de cause à effet direct ou par aggravation des lombalgies chroniques
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e8
23 avril 2013
23 avril 2013
24/ 06/ 2010 : 601, 44 € - congés payés : 60, 14 € - dû participation exercice Avril 2003 à Mai 2010 et Mai 2010 à septembre 2010 : 8 893, 70 € - dû cote part capital : 8624 € - article 700 du code de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe7
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a10
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : Au visa des articles 2241 et 2243 du code civil et L1471-1 du code du travail, la société Todial conclut à la confirmation
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
, en vertu des articles 1104 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail, * 15.225,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 5.075,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
15 mai 2019
15 mai 2019
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
, de la déclarer prescrite, en application de l'article L1471-1 du code du travail, - plus subsidiairement encore, de constater l'absence de fait de harcèlement moral et débouter intégralement l'appelante
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure
Source officielleChambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du
Source officiellePage 8 sur 37