AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161147
9 juin 2016
9 juin 2016
II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).
Source officiellePage 8 sur 125
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de le déterminer, et que lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, le juge ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
Source officielle