AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 35
Chambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
L 1331-1 du code de la santé publique.
Source officielle