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689 résultats pour « Article L1333-15 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 1331-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur l'avertissement du 31 mai 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] : - 8 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 15 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201441

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des seules réductions de charges pratiquées à compter de juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

En application des dispositions de l'article L1331-1 du code du travail d'autre part constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92db9c02507c9078dd9a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L1334-13 du Code de la santé publique dispose que « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par ledit employeur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673bc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [10]-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il considère que la SAS DESAMAIS a entendu n'acquérir que la clientèle de son concurrent, et contourner de façon frauduleuse les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au visa des articles 542, 954 et 909 du code de procédure civile, la société Saint-Georges Couture, relève que le dispositif des conclusions de l'intimée remises dans le délai d'ordre public de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats

Source officielle