L. 1235-3 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

Cependant, en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, en l'absence de lettre de licenciement, le licenciement est de plein droit dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mme [X] épouse [T] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [X] épouse [T] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[I] ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L122-49 devenu L1152-2 du code du travail.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1332-4 du code du travail.

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

753 du Code de procédure civile ; qu'aucune atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction n'est démontrée ; Considérant que, par un courrier recommandé du 6 décembre 2004, M

* les articles L132-6 et L133-1 & suivants du Code de commerce, * les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, * les dispositions du contrat type général annexé à l'article D3222

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration

Article 3 : Il est enjoint à la société Sultan et à M.

Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de Mme [S], partie perdante, en application de l’article 696 du code de procédure civile.