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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.
Source officielle1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L133-19 I et II du même code).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
à 2010, l'administration fiscale relève que : le caractère rachetable ou non du contrat d'assurance-vie dépend du droit des assurances, l'article 885 f du code général des impôts n'en donnant pas de
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
3 février 2015
des opérations successorales car, précisément, le propre de l'assurance-vie est d'être hors succession en application de l'article L132-12 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L133-6-8 du code de la sécurité sociale (devenu l’article L613-7), dans ses rédactions successivement applicables au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS ET DECISION I- Sur le caractère manifestement exagéré des primes du contrat d'assurance-vie L'article L132-12 du code des assurances dispose 'Le capital ou la rente stipulés payables
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L132-1 du code de la consommation
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le moyen de la prescription de l'action de recouvrement des prestations indues : L'article L133-4 du contrat à durée déterminée dispose qu' 'en cas d'inobservation des règles de tarification ou
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201857
24 novembre 2011
24 novembre 2011
responsable qu'il invoquait et que contestait l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR à payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67100411fac14a1f31d9b9d9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 Monsieur [K]
Source officiellePage 8 sur 110