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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[V] et de la SAS LE DEY et leur a donné acte de leur renonciation à toute demande d'indemnité d'éviction commerciale ; Considérant qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités
Source officielleAvis
CADA:20234300
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.
Source officielleR E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.
Source officielleR E F E R E
69be584bcdc6046d476c28de
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officielleR E F E R E
69be59a7cdc6046d476c3f24
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
28 septembre 2020
de l'examen de la situation des appelants le 16 février 2012, respecte les dispositions de l'article L101 du LPF.
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officiellePage 8 sur 89