Kathia une somme de 29. 400 ¿ à titre d'indemnisation pour rupture anticipée illégitime de son contrat de travail conformément à l'article L1243-4 du code du travail et celle de 4. 200 ¿ à titre d'indemnité

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle en déduit qu'en application des articles L1243-11 et L1243-12 du code de travail, son contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Aux termes de l'article L1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

- Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue

de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

à durée déterminée de Mme [D] [P] est intervenue aux torts de l'association Crèche [6] et en dehors des cas autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article

La réalité des difficultés économiques invoquées, en application des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, comme motif du licenciement n'a pas été contestée par madame X...devant les premiers

du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L1233-45 du code du travail, et de ce que M.

L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Cette somme correspond à la réparation forfaitaire minimale prévue à l'article L1243-3 du code du travail, et puisque M.

application de l'article L 1235-5 du code du travail.