L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

article L1235-3 du code du travail, - 1 557,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 21361,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 136,14 euros au titre des congés

Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L1235-10 du code du travail ; 4.

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas

L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Patrice X... ; Mme Maryse Y... précise qu'elle n'a toujours pas retrouvé de deuxième mi-temps ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1235-5 du code du travail, -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail, -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de