Sur la demande au titre du maintien du salaire en application des dispositions de l'article L1226-24 du code du travail : M. [T] revendique le statut de commis commercial.

l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.

[N] [P] conteste aujourd'hui s'être porté candidat comme l'écrit M.[X] (pièce 26) et M.

Il résulte de l'article L1226-2 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L4121-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En conséquence, les dispositions de l'article L1226-15 al. 3 du code du travail doivent être écartées.

L 122-32-7 du Code du Travail • 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La tentative de conciliation échouait.

R.1452-7 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R4624-31 du code du travail dispose en son alinéa 2: «Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou lorsqu'un

L 1226-10 à L1226-12 du code du travail » et qu'elle est donc bien fondée à demander l'indemnité prévue par L 1226-15 du même code, laquelle ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.

L1226-8 du code du travail prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

L1226-10 et suivants du code du travail (l'employeur a d'ailleurs reconnu cette origine professionnelle de l'accident en réglant sans discuter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

- la lettre de licenciement adressée à Monsieur [S] était régulièrement faite, car le refus du salarié des reclassements proposés avait été mentionné aux termes du nouvel article L1226-2-1 du Code

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

* * * MOTIFS Sur le licenciement et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié

700 du code de procédure civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais

Cette mise à la retraite doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article 122-32-2 devenu L1226-9 du code du travail et produire les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation

L 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, . 2 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.