, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer

Il en ressort que par application des dispositions de l'article 642 du code civil et sans qu'il soit besoin d'acte notarié, le fonds des époux X... est un fonds inférieur assujetti au fonds des époux Z

R. 321-1 du code des assurances (art. 2 CORAL).

En application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et en application de l'article 1147 du même code, l'inexécution

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

Elle a reproché à la cour d'appel d'avoir annulé l'acte de caution au motif que la formule manuscrite prévue par l'article L 341-2 du code de la consommation figurait sous et non sur la signature de Mme

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.S.

1240 et 1242 du code civil, de : débouter les sociétés Mp Partners et Hdi des fins de leurs injustifiées demandes formulées à titre subsidiaire accueillir l'appel formé par la société Cfatec, comme

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre.

786 du Code de Procédure Civile).

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.