Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

et à l’extinction des incendies. 19.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

    Le 19 juin 2009, le requérant forma une demande en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, afin d’informer le procureur du tribunal correctionnel de Thessalonique des conditions

19/ 01/ 2011 ARRÊT No 8 No RG : 09/ 02067 GC/ AT Décision déférée du 10 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-07/ 01153 Mme X... Jeffery Z... Monica Y... épouse Z...

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

    Par une décision du 19 août 2015, l’administration déclara le lieu zone vulnérable aux inondations. 14.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.