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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404416_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 1
DTA_2303049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117070_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c14
30 octobre 2006
30 octobre 2006
29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202597_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 811-10-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
66c977783146d66d29a522a6
20 août 2024
20 août 2024
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes en date du 29 décembre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028dd02fc178212f7fc96
4 avril 2025
4 avril 2025
du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [P] [H] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] (MAURITANIE) [Adresse 3] [Localité 10
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2023-A-254
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419528_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 8 sur 100