Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d93
10 janvier 2025
10 janvier 2025
À l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2024, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail en retenant que 'tout maintien
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
1 juin 2018
Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308
5 février 2014
5 février 2014
1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1111-1 du code du travail et l'article 30 de la convention collective de la sécurité sociale applicable jusqu'au 30 novembre 2004, et le protocole d'accord
Source officielle9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Je vous rappelle simplement les lois en vigueur qui règlent le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366f6cdc6046d4769e346
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
Source officielleChambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
24 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir
Source officielleChambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SD/EC N° RG 23/01167 N° Portalis DBVD-V-B7H-DTLZ Décision attaquée : du 20 novembre 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS --------------------
Source officielleChambre Sociale
6974a51bcdc6046d4789c42c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00373
2 mars 2017
2 mars 2017
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officiellePage 8 sur 10