L. 761-1 du code de justice administrative.

L124-5 du code de l’environnement.

945-1 du code de procédure civile.

L.761-1 du Code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile.

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

de l'article 256 du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble

Notant son intervention volontaire, au visa de l'article L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale, elle considère qu'aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre, le tribunal des affaires

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice