Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 64

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L2254-1 -A modifié les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L5216-5 ; Art. L5214-16 ; Art. L5215-20 II.

Article 18

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 82

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-3

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 63

Code des transports

Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.

Article 38

—

L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la fonction publique et en application des articles 36 et 37 du présent décret.

Article 55

—

du code général des collectivités territoriales.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2 IV. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-6 V.

Article 83

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article 32

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

—

Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé

Article L162-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en

Article 44

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme.

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1211-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1211-3

Article unique

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- Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 216

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par

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