A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La cour

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL VOLTAFRANCE 5 demande à la cour : - jugeant

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS et,

à l'article L.3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.

au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement

- condamner la société Tsurumi France à payer à la société Bolloré Logistics la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance

[C] [J] aux fins de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, - désigner

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours de l'Aisne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761

1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».