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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300554_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01548
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant au salarié d'avoir adopté un comportement ne permettant pas à l'employeur de respecter ses engagements contractuels envers ses clients et de respecter
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f848bcff606d9c39193
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
Source officielle8ème chambre
DTA_2108481_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
la quote-part des prêts Caisse d'épargne remboursés qui doit leur incomber, à hauteur de 163 120,45 €. 2.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60349cacb4e7eb892ba6cdef
4 novembre 2016
4 novembre 2016
700 du code de procédure civile; - Condamne insolidum les consorts [U] [F] à verser à Maîtres [M] et [X] une somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198
3 mars 2009
3 mars 2009
1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par
Source officielleREFERE
6a0cd3c7cdc6046d473cbde3
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 € au titre des frais irrépétibles engagés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
12 décembre 2019
12 décembre 2019
700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La cour
Source officiellePage 8 sur 32