Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Elle demande que Madame [J] [G] soit condamnée à lui payer la somme de 2.300 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

450 du Code de Procédure Civile

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

R.441-11 à R.441-14 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

2229 ancien du Code Civil et 2261 du Code Civil'» et qu'il «déniait tout droit à Monsieur [S] [X] de se prétendre co-indivisaire de la Terre [Localité 9] 3 dans des conclusions du 15 novembre 2019» ;

''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, la preuve est libre.

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code