la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

Vu les seules conclusions notifiées le 9 août 2018 par la société Henry Johnson Sons and co limited qui demande de : A titre principal : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

de faire droit à sa proposition motivée de nomination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques une somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

2017, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Orphalèse-[Localité 6] 6 aux entiers dépens.

Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-2, alinéa 1, du

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

la délocalisation de cette affaire conformément aux dispositions de l'article 356 et suivants du Code de procédure civile.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.