-dommages et intérêts : 28. 000, 00 € nets -indemnité de préavis : 5. 283, 48 € - congés payés afférents : 528, 34 € - indemnité article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € 6o/ Yanníg C...:

L. 7322-2 du code du travail est rempli ; II-la liberté d'embauche ; qu'en application de l'article 2 du contrat, les co-gérants engagent à leur frais, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

-6 et suivants du code de la consommation et en application des dispositions de l'article L 311-48 du même code.

B... n'ayant siégé qu'à l'audience du prononcé ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-2, 323-3 du Code pénal

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

450 du Code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

que la déchéance du droit aux intérêts figurant à l'article L. 311-48 du même code pour peu que la banque soit l'auteur de ces ajouts, ce qui ne ressort nullement des éléments d'appréciation produits

1315 devenu l'article 1353, du code civil, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que les juges ne peuvent, pour rejeter les demandes d'un salarié, retenir comme élément de preuve une attestation

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale prévue par l’article L 311-30 du Code de la consommation et l’article D 311-11 du même code

le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.