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1 057 résultats pour « Article CO 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

identifiés par Madame Sylvia Y... comme élément d'actifs de la communauté, et qu'ils bénéficieront des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les différents critères d'évaluation retenus

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3b34

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les appelants soulignent que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 imposant la réitération par un acte authentique dans le délai de 6 mois, ne peut être invoqué pour leur opposer la caducité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si, aux termes de l'article 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01460

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

) portant détail de ces conversations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db69658b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] aux dépens et l'a condamné à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [E]. 42- M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

700 ainsi qu'aux dépens Elle fait valoir que 'Selon les dispositions de l'article 1471-1 du code du travail, applicable à la demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi qui s'analyse

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

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CA

Chambre 1 A

65b8a00cca0c5f0008399041

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le reproche fait aux huissiers instrumentaires - de ne pas avoir laissé des copies des pièces produites à l'appui de la requête - est aussi infondé, en ce sens que ni l'article 495 du code de procédure

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CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

par le débiteur en plus de celles allouées au requérant en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle