SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

" 3.

3 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

, au titre des frais de justice de première instance ; -fixer sa créance à l'encontre de la société Chic and Co à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au

des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. " Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction

388 du code de procédure pénale et l'article 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; "9°) alors que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi le voyage effectué par Mme Y... pour