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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a45
25 août 2022
25 août 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'article 1336 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10460
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle fait valoir que : - le recours en référé contractuel de la société Volkl GmbH et Co KG est irrecevable en vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, dès lors que le délai de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310204
13 juin 2019
13 juin 2019
V... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] à payer à la SCI Sudland la somme de 3.000 euros et à la SASU B & CO celle de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement la société R2SF,
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce que la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code selon lequel, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100029
12 janvier 2011
12 janvier 2011
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, des règles gouvernant l'indivisibilité et des articles 815, 822 et 824 anciens du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant
Source officielle9ème chambre
DTA_2006510_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A soutient que la somme de 24 000 euros créditée par erreur sur son compte bancaire Fortuneo correspond au règlement de la vente de téléphones portables par la société Be et Co Telecom à la société Arico
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a47
25 août 2022
25 août 2022
, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100482
16 mai 2013
16 mai 2013
Y..., responsable de l'accident qui a nécessité la transfusion sanguine à la suite de laquelle a été transmis ce virus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 1142-22 du code de la santé
Source officielleChambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
14 et 15 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876af
5 janvier 2005
5 janvier 2005
L.122-14-4 du Code du travail à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Selon l’article CO 4 de cet arrêté : « (…) e) Etablissements de 4e catégorie : / Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : / - par une voie
Source officiellePage 8 sur 298