L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Il demande qu' une expertise médicale soit ordonnée et qu' il lui soit alloué une provision de 10. 000 € ainsi que la somme de 1. 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2025, le juge-commissaire a désigné en qualité de contrôleur la SAS MAITRIZ & Co, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code de commerce.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

En tout état de cause, il demande le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société D&D SERVICES CO aux entiers dépens, - Débouté la société D&D SERVICES CO du surplus de

à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société

les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code précité. 10.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Metaleurop et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'incombe

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

l'article 410-1 du même code ».

de la société Métaleurop Nord et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'incombe

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.