Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [D], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

une quelconque volonté systématique de confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ qu'à la demande

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense, " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ".

pas au nombre des manquements pour lesquels l'article R. 625-9 du code de la sécurité intérieure autorise l'administration à infliger une sanction.

qui incombe à l’employeur ne peut, en l’espèce, être regardée comme méconnue.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Axa aux entiers dépens.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.