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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e321bc1a528318e09797
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
31 août 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
4 avril 2024
[M] [I] à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, - Condamner M.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile en première instance, - condamner solidairement les consorts [P]-[A] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, le salarié porté dispose pour autant d'une action visant à voir reconnaître que sous couvert d'une prestation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484
16 mars 1989
16 mars 1989
ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".
Source officielle3e chambre
6438f39ca942a604f5e9398f
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2347
24 juillet 2025
24 juillet 2025
civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au bénéfice de Me Buisson, avocat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil, - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officielleSociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut
Source officiellePage 8 sur 13