CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

353 résultats pour « Article CH 47 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001103484

Admin. suprême

22 mai 1990

22 mai 1990

, la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Source officielle

Page 8 sur 18

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

en revanche au premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de son recours à l'encontre de l'employeur ; - condamner la [2] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X

6253c965bd3db21cbdd8833f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca6b76b9c61255f2f39ba1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

3 et 7 du règlement intérieur), conventionnelle (article 4 de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère), que légale avec l'article L. 3121-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff943691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Condamner Monsieur [T] [E] au paiement d'une somme de 4.000 € sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle