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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le recouvrement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301564_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L'agence régionale de santé de la Guyane versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Cannes est condamné à verser à M.
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691aed7c5222181ceeb7fbf0
14 novembre 2025
14 novembre 2025
application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601408_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il s’ensuit que la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme remplie. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1b
28 septembre 2011
28 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.
Source officiellePage 8 sur 141