Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

mettre à la charge du CH d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

de Quimper est engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique compte tenu d'un défaut d'information de M.

) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et évaluer ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune d'Avignon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice

pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée au seul

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.